Conditions générales de vente HUTCHINSON

EN ENVOYANT UNE COMMANDE À NOTRE SOCIÉTÉ, LE CLIENT ACCEPTE NOS CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ÉNONCÉES CI-DESSOUS, NONOBSTANT TOUTE CLAUSE CONTRAIRE DU CLIENT À TOUT MOMENT ET SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT (Y COMPRIS, NOTAMMENT, LES CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT DU CLIENT). SI NOTRE CLIENT JUGE TOUTE DISPOSITION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE INACCEPTABLE, IL DOIT NOUS EN INFORMER IMMÉDIATEMENT.

Article 1 - COMMANDES :

Pour être valable, toute commande doit être acceptée par écrit par notre société, agissant en qualité de fournisseur. Les engagements pris verbalement par nos représentants ne seront fermes qu’après avoir été confirmés par écrit par notre société. Toute commande doit comprendre (par ordre de prévalence) :

-     le contrat signé par les deux parties, le cas échéant,

-     si nécessaire, des conditions spécifiques supplémentaires et/ou des conditions particulières,

-     l’accusé de réception de la commande,

-     la commande du client,

-     les présentes conditions générales de vente qui font partie intégrante de la commande.

Nous nous réservons le droit, dans le strict cadre des règles de qualité, au cours de l’exécution de la commande, d’apporter à nos produits toutes modifications imposées par des circonstances exceptionnelles telles qu’un changement des normes techniques des méthodes de production, des prescriptions légales ou des réglementations affectant les conditions d’exécution de la commande, sans toutefois que cela n’affecte les caractéristiques essentielles des produits. Si, en raison de telles modifications, il devient impossible ou plus difficile de respecter certaines modalités de la commande, notamment en ce qui concerne le prix ou le délai de livraison, nous en indiquerons les raisons appropriées au client et un avenant à la commande sera signé pour officialiser les modifications nécessaires.

Article 2 - PRIX :

Nos différents tarifs, y compris les remises sur quantité, sont indiqués dans nos barèmes de prix et/ou nos devis spécifiques. Ils sont accessibles aux clients et peuvent être envoyés sur demande.

Nos barèmes de prix ne constituent pas une offre et peuvent faire l’objet de modifications sans préavis. Sauf convention contraire, nos produits sont toujours facturés au prix en vigueur à la date de la livraison. Le client reconnaît et convient que les prix de nos Produits ne sont pas fixes et que nous pouvons les modifier en fonction des fluctuations des taux de change ou en cas d’augmentation du coût des matières premières, des composants ou de la main-d’œuvre.

Sauf indication contraire dans notre barème de prix ou dans notre devis, nos prix s’entendent hors taxes, départ usine, transport et emballage facturés séparément.

Un montant de commande et/ou une quantité minimum peuvent être imposés à notre client, auquel cas cela sera indiqué dans notre barème de prix, dans notre devis ou dans l’accusé de réception de la commande.

Article 3 – LIVRAISON - RÉCEPTION :

3.1 Livraison

Le transfert des risques interviendra à la livraison du Produit conformément à l’Incoterm® applicable (Édition 2010 de la CCI).

Sauf indication contraire dans l’accusé de réception de la commande ou dans tout autre document accepté par écrit par notre société, toutes les heures ou dates de livraison par notre société sont des estimations et ne nous seront pas opposables. Nous déclinons toute responsabilité en cas de retard de livraison. Aucun retard de livraison d’un produit, quel qu’il soit, ne libérera le client de son obligation d’en accepter la livraison ni ne justifiera une réduction du prix ou une demande de dommages et intérêts. Il incombera au client de procéder à toutes les vérifications, de formuler toutes réserves à l’arrivée du produit et, si nécessaire, d’exercer tout recours contre le transporteur dans les (3) jours civils suivant la livraison et par courrier recommandé avec accusé de réception. Lesdites réserves doivent également nous être notifiées dans le même délai par courrier recommandé avec accusé de réception, faute de quoi la livraison sera réputée avoir été acceptée sans réserve. Nous serons libérés de notre obligation de livraison en cas de force majeure. Les quantités prêtes à être livrées au moment de la survenue d’un cas de force majeure devront être acceptées par le client.

Aucun(e) retour ni reprise ne sera accepté(e) sans notre accord exprès préalable.

Si le client ne prend pas possession des produits directement ou par l’intermédiaire de son transporteur au lieu et à la date convenus avec notre société, il sera malgré tout tenu de verser les paiements prévus par le contrat de la même manière que si les produits lui avaient été livrés et que si les risques lui avaient été transférés.

Si le client omet de prendre livraison des produits et de les payer, nous serons en droit de stocker lesdits produits aux frais et aux risques du client. Dans un tel cas, nous serons également en droit de demander le remboursement de toutes les dépenses engagées dans le cadre de l’exécution du contrat.

3.2 Réception

Sauf convention contraire, la réception de nos produits interviendra dans nos usines ou dans celles de nos fournisseurs ou sous-traitants à la date convenue dans la commande.

Si le produit fourni doit être monté ou installé par notre société ou par nos sous-traitants, le client procédera à la réception du produit une fois monté ou installé sur le lieu indiqué dans la commande et devra nous remettre un procès-verbal de réception.

Toutefois, le produit sera réputé réceptionné à la première des dates suivantes à intervenir :

-     le jour de la première utilisation par le client,

-     trente (30) jours après la livraison du produit.

Article 4 - PAIEMENT :

Sauf convention contraire, nos produits sont facturés à la livraison et le client doit les payer dans un délai de trente (30) jours suivant la date de la facture. Nous nous réservons le droit de demander un acompte ou un paiement à la commande. Le client sera tenu de verser des paiements sans déduction (dépenses, taxes, droits, etc.) ni compensation de quelque nature que ce soit.

Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé.

Les paiements doivent être envoyés à l’adresse indiquée au recto de la facture. Toutes les factures doivent être réglées à leur date d’exigibilité, même en cas de litige portant sur la description ou le contenu qui sera, si nécessaire, réglé au moyen d’un ajustement ultérieur. Toutefois, aucune plainte ne sera examinée plus de 12 mois après la date de la facture.

Sauf avec notre accord exprès, le client ne sera en aucun cas autorisé à différer ou à échelonner le versement des paiements dus.

Article 5 – RETENUE À LA SOURCE ET COMPENSATION :

Sauf avec notre accord écrit préalable, aucune retenue à la source ni compensation de quelque nature que ce soit n’est autorisée. Si le client demande une retenue à la source ou une compensation de toute somme due par notre société, il devra nous transmettre tous les documents et justificatifs pertinents afin de permettre aux deux parties de convenir du montant et des raisons d’une telle retenue à la source et/ou compensation.

Article 6 - INTÉRÊTS MORATOIRES ET INDEMNISATION :

Le client sera tenu de payer des intérêts moratoires :        

-     s’il ne paie pas le prix dû à la date d’exigibilité,

-     ou en cas de paiement seulement partiel ou de non-acceptation d'une traite dans le délai imparti ou encore de cessation de commerce ou de cession de fonds, la totalité du solde restant dû devenant alors de plein droit exigible par suite de déchéance du terme.

Sauf indication contraire dans notre offre, notre facture ou notre accusé de réception de la commande, des frais de service de 1,5 % par mois pourront être ajoutés aux factures impayées à notre entière discrétion.

Un montant forfaitaire de 40 € (ou l’équivalent de cette somme dans la devise locale) sera également dû par le client à titre d’indemnisation pour les frais de recouvrement. Le montant forfaitaire sera ajouté aux intérêts moratoires susmentionnés.

Les intérêts moratoires et le montant forfaitaire, le cas échéant, seront dus dès que le client aura été informé, par notification écrite, de leur imputation. Les intérêts moratoires susmentionnés et le montant forfaitaire, le cas échéant, seront appliqués sans préjudice de l’application d’autres dispositions énoncées dans les présentes conditions générales de vente ou, de manière plus générale, de toute autre prescription légale.

Article 7 – SUSPENSION/RÉSILIATION :

Nous serons en droit de suspendre l’exécution de la commande en cas de défaut de paiement (ou de risque de défaut de paiement) par notre client à toute date d’exigibilité. L’exécution pourra être suspendue jusqu’au règlement de la facture impayée. Le délai d’exécution sera automatiquement prolongé de la durée du retard de paiement de notre client, ledit paiement étant lui-même majoré des frais engagés par notre société en raison de la suspension ainsi que des intérêts moratoires, conformément à l’Article 6.

Si les sommes dues ne sont pas payées aux dates convenues et si les produits vendus ne sont pas enlevés ou réceptionnés, la commande sera résiliée sans que l’envoi d’une mise en demeure ou d’un acte de procédure ne soit nécessaire, à moins que nous exigions, comme la législation nous y autorise, l’exécution de la commande.

En outre, tous les remboursements, remises ou autres avantages spéciaux, non appliqués et payés avant ladite résiliation nous demeureront légalement acquis même rétrospectivement, si nécessaire, à titre d’indemnisation contractuelle et de pénalité.

Article 8 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :

La propriété de nos produits sera transférée au client uniquement à la date à laquelle l’intégralité du prix dû aura été payée. Cette réserve de propriété n’autorisera pas le client à annuler sa commande, seule notre société pouvant exercer cette option.

Par conséquent :

1.    En cas de non-paiement, le client aura l’interdiction absolue de continuer à utiliser, par conversion ou intégration, à donner en gage ou à revendre nos produits faisant l’objet d’une réserve de propriété.

2.    Dans la mesure où ils se trouvent en nature, en tout ou partie, dans les locaux du client, les revendications au titre des produits livrés ne pourront être formulées que par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au client, courrier qui sera alors immédiatement suivi d’une exécution par notre société sans qu’une ordonnance judiciaire ne soit nécessaire. Ladite revendication pourra porter sur tous les produits si le client omet de payer tout ou partie d’une somme due.

3     En outre, le client aura seul la garde des produits faisant l’objet de la réserve de propriété à partir du moment de leur livraison effective. Il devra notamment assumer l’entière responsabilité et, en cas de perte ou de dommage pour quelque raison que ce soit, devra payer l’intégralité du prix convenu. Il devra prouver à première demande qu’une assurance adéquate a été souscrite.

Article 9 - GARANTIE :

La garantie que nous accordons en cas de défaut de conception, de matériau ou de fabrication de nos produits consiste uniquement, et à notre discrétion, à remplacer, modifier ou réparer les pièces reconnues défectueuses, en prenant en compte l’usure normale, et aucune indemnisation ne sera accordée pour quelque raison que ce soit.

Sauf indication contraire dans notre offre ou dans notre politique de garantie, les Produits seront garantis douze (12) mois à compter de leur livraison au client. Tout défaut devra nous être notifié par écrit dans un délai de quinze (15) jours suivant la date à laquelle il aura été détecté par le client.

Nous ne serons notamment en aucun cas tenus de prendre en charge des coûts autres que ceux dont nous sommes responsables en vertu du présent article, tels que les coûts engagés par le client ou par des tiers pendant l’immobilisation du produit ou de l’équipement dans lequel notre produit a été intégré. Si nous acceptons la demande de mise en jeu de la garantie, le produit sera retourné frais de port et d’emballage payés. Les articles remplacés dans le cadre de la garantie seront notre propriété et devront nous être renvoyés au lieu de livraison sur demande.

Nous déclinons toute responsabilité au titre de la garantie dans les circonstances suivantes :

-     défaut résultant d’une conception, de matériaux ou de techniques de fabrication ou de montage imposé(e)(s) par le client et au titre de laquelle/desquel(le)s nous avons émis des réserves,

-     travaux sur le produit effectués par le client ou par un tiers dans des conditions non approuvées au préalable par écrit par notre société,

-     défauts ou détérioration résultant d’une mauvaise utilisation ou d’une négligence de la part de l’utilisateur du produit ou d’un cas de force majeure ou de circonstances fortuites,

-     non-respect de nos instructions d’utilisation et de stockage,

-     opérations de maintenance continue ou remplacement de pièces nécessaires en raison de l’usure normale du produit ou de son exposition aux intempéries.

Tous les frais administratifs et autres montants forfaitaires non documentés qui pourraient être facturés par notre client sont exclus par les présentes.

Notre seule responsabilité, et le recours unique et exclusif de notre client, au titre de cette garantie seront limités aux recours indiqués ci-dessus. Aucun(e) autre garantie ou recours de quelque nature que ce soit ne s’appliquera. Les garanties décrites ci-dessus excluent notamment toutes garanties de toute nature, qu’elles soient légales, implicites ou explicites, y compris, notamment, toutes les garanties de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou résultant de toute pratique commerciale habituelle.

Article 10 -RESPONSABILITÉ :

Dans toute les limites autorisées par la législation applicable, notre responsabilité totale en cas de réclamation, responsabilité ou dépense de toute nature n’excédera pas la somme des paiements versés par le client au titre de la partie des produits faisant l’objet de la réclamation. Nous déclinons toute responsabilité au titre de tous dommages indirects, spéciaux, punitifs, accessoires ou consécutifs de toute nature, y compris, notamment, perturbation de l’activité, réclamations de tiers, dommages dus à une interruption de l’activité ou manques à gagner, perte d’économies, perte d’avantage concurrentiel ou de clientèle, prévisibles ou non, et indépendamment des autres causes de tels dommages, même si nous avons été informés de l’éventualité de tels dommages au préalable, selon toute théorie légale (responsabilité délictuelle, contractuelle ou autre).

Si le contrat ou la commande impose des pénalités pour retard de livraison et/ou performances insuffisantes, lesdites pénalités ne seront en aucun cas supérieures, au total, à 5 % du prix (hors taxes) des produits dont la livraison aura été retardée et/ou dont les performances ne seront pas conformes aux performances attendues. Lesdites pénalités ne seront appliquées qu’à l’expiration d’un délai de grâce de dix (10) jours. Lesdites pénalités excluent tout autre recours que le client pourrait être en droit d’exercer en raison du retard de livraison et/ou des performances inférieures aux performances attendues.

Article 11 - OUTILLAGES :

Sauf accord exprès contraire, aucune contribution à tout ou partie du coût de production des outils nécessaires pour fabriquer nos produits, demandée au client et faisant l’objet d’une facture distincte ne donnera lieu au transfert de propriété desdits outillages au client.

Le transfert de propriété des outillages de production est soumis à la signature préalable d’un bon de commande pour des outillages.

Article 12 – MODIFICATIONS :

Le client pourra demander par écrit toute modification de la conception, des dessins, du cahier des charges et des instructions d’expédition des Produits. Dès que possible après la réception d’une telle demande, nous informerons le client, par le biais d’une lettre d’avenant, des modifications de la commande, le cas échéant, qui seront nécessaires en raison desdites modifications, y compris, notamment, toute modification du prix, du cahier des charges et du calendrier de livraison. Si les avenants à la commande ainsi envisagés sont acceptés par le client, nous procéderons aux modifications demandées au titre des Produits éventuellement affectés par lesdites modifications.

Article 13 - CONFIDENTIALITÉ :

Les parties s’engagent à préserver la stricte confidentialité de toutes les informations ou données envoyées, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit, par l’une des parties à l’autre partie. Cette obligation de confidentialité demeurera en vigueur pendant toute la durée de la commande et pendant une période de cinq (5) ans après la fin de la commande.

La partie destinataire devra s’abstenir d’analyser ou de tenter d’analyser les échantillons et/ou prototypes qui pourront lui être remis par la partie divulgatrice, dans le but d’identifier les composants de formulation.

Toutes les informations dont la partie destinataire peut prouver par écrit qu’elles (i) sont ou deviendront accessibles au public et notoires sans que la partie recevant les informations ait commis de faute, (ii) ont été obtenues d’un tiers, sous réserve que ledit tiers ne soit pas lui-même soumis à une obligation de confidentialité à l’égard de la partie divulguant les informations, (iii) étaient déjà connues de la partie recevant les informations sans qu’elle soit soumise à une obligation de confidentialité, sous réserve que ladite partie présente une preuve écrite attestant du fait qu’elle en avait déjà connaissance, (iv) ont été obtenues suite à des recherches internes réalisées de bonne foi par des membres de son personnel n’ayant pas eu accès aux informations confidentielles, (v) sont communiquées en raison d’une obligation légale ou judiciaire ou (vi) sont divulguées par la partie recevant les informations avec l’autorisation écrite de la partie divulguant les informations . 

En outre, la partie destinataire ne sera pas en droit d’utiliser les informations qui lui seront divulguées par la partie divulgatrice dans le cadre d’un appel d’offres ultérieur ou de tout type de processus de sélection et, par la suite, par le tiers sélectionné, selon le cas.

Article 14 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Sauf convention contraire écrite, tous les produits, projets, études, développements et documents de toute nature reçus ou envoyés demeureront notre propriété exclusive et ne donneront lieu à aucun transfert de propriété intellectuelle préexistante ou dérivée. Il en ira de même si lesdits projets, études, développements et documents sont financés en tout ou partie par notre client.

Notre client s’engage à ne pas utiliser ces documents d’une manière susceptible de porter atteinte à nos droits de propriété intellectuelle ou industrielle et s’engage à ne les transmettre à aucun tiers. Ces documents ne pourront être utilisés par le client qu’aux fins de l’exécution de la commande.

Article 15 : Collecte d'information et fichier client Hutchinson

En passant commande, chaque client Hutchinson accepte que ses informations de compte et de suivi commercial soient recueillies sur ce site et enregistrées dans un fichier informatisé par Hutchinson, afin d'assurer le bon suivi de ses clients et de leurs commandes. Les données collectées seront communiquées aux Services Commerciaux, Logistiques et Comptables. Les données commerciales (hisitorique des commandes, conditions commerciales...) sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et sont ensuite effacées au bout de 5 ans. Les données comptables sont conservées sans limite de durée.

Chaque client peut accéder aux données le concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Chaque client peut retirer à tout moment son consentement au traitement de ses données et peut également exercer son droit à la portabilité de ses données. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter l'administration des ventes Hutchinson.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

Article 16 - FORCE MAJEURE :

Nos obligations seront suspendues en cas de situation constituant un cas de force majeure et, de manière plus générale, en cas d’interruption du travail, d’accident de production, d’incendie, d’inondation, de lockout survenant dans nos locaux ou dans ceux de nos fournisseurs et sous-traitants, de problème d’importation ou d’exportation et en cas d’événements échappant à notre contrôle et nous empêchant de nous acquitter de nos obligations dans des conditions normales.

Article 17 - DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE :

Sauf indication contraire dans le Contrat, tout litige lié à la commande, y compris son existence, sa validité et/ou sa résiliation, sera réglé en vertu du droit, et par les tribunaux, du pays (et de l’État ou de la province, le cas échéant) dans lequel nous sommes basés (tel qu’indiqué dans notre accusé de réception de la commande et/ou notre facture). Les parties renoncent expressément à l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG), signée à Vienne le 11 avril 1980.