CGU et BCR

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1. Identité

Société éditrice du site internet, ci-après la « Société » : HUTCHINSON

Siège social : 2 rue Balzac, 75008 Paris

Type de société-forme sociale : Société Anonyme

Capital : 52 947 648 euros

Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 542 051 826

Numéro T.V.A. : FR57542051826

E-mail : cycling.support-btob@hutchinson.com

Téléphone : + 33 (0)1 40 89 54 57 

Directeur de publication : Xavier Doublet, Marketing Manager 

Conception technique et développement du site Internet :

SUPERSONIKS

Société à Responsabilité Limitée au capital de 150.000 euros, dont le siège social est situé 15, place Gaston Pailhou 37000 Tours, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tours sous le numéro 431 928 498 

Téléphone : 02 47 68 93 25

Hébergement du site Internet :

GANDI

Société par Actions Simplifiée au capital de 2.300.000 euros, dont le siège social est situé 63-65 Boulevard Masséna 75013 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 423 093 459 

Téléphone : 01 70 37 76 61

Les sociétés du groupe Hutchinson ont leur propre existence légale et disposent d’une personnalité juridique autonome. La Société qui a créé ce site internet appartient au groupe Hutchinson. Les termes « Hutchinson » et « le groupe Hutchinson » sont parfois utilisés pour des raisons pratiques et désignent de façon générale, HUTCHINSON S.A. (la société holding) et/ou ses filiales. De même, les termes « nous », « notre », « nos » font référence à la Société ou toute autre société du groupe Hutchinson en général. Il ne peut être déduit de la simple utilisation de ces expressions une quelconque implication de HUTCHINSON S.A., ni d’aucune de ses filiales dans les affaires ou la gestion d’une autre société du groupe Hutchinson.

2. Accès et Inscription

Les présentes dispositions ont été élaborées afin d’encadrer l'utilisation du Site Internet. Elles complètent dans le domaine des technologies et de la communication les chartes et autres textes applicables au sein du Groupe : Code de conduite, règlements intérieurs, charte d'utilisation des ressources informatiques, etc.            

Tout Utilisateur du Site Internet doit respecter les principes établis par les présentes CGU qui définissent un cadre général et commun à tous pour éviter une utilisation inappropriée du Site Internet. Elles s'appliquent à toutes les fonctionnalités du Site Internet. 

2.1 Conditions d’accès au Site Internet

Chaque Utilisateur déclare se conformer aux présentes CGU et aux lois en vigueur, et en particulier :

2.2 Procédure d’inscription au Site Internet

Sachez que la plateforme www.cycling.hutchinson.pro est une plateforme strictement réservée à nos partenaires commerciaux afin de gérer la relation commerciale. Vous ne pourrez y accéder que si vous devenez l’un de nos partenaires (contrat commercial signé).

3. Utilisation et engagements de l’Utilisateur

 

3.1 Utilisation du Site Internet

Sur le Site Internet, l’Utilisateur aura notamment la possibilité de :

3.2 Engagements de l’Utilisateur

L’Utilisateur reconnaît que :

L’Utilisateur s’engage également à :

4. Propriété intellectuelle

4.1. Principe. Toutes les informations ou documents (textes, images animées ou non, bases de données, sons, photos, savoir-faire, produits cités) contenus dans le site internet ainsi que tous les éléments créés pour le site internet et sa structure générale, sont soit la propriété de la Société ou du groupe Hutchinson, soit font l'objet de droits d'utilisation, de reproduction et de représentation consentis au profit de ces derniers. Ces informations, documents ou éléments sont soumis aux lois protégeant le droit d'auteur dès lors qu'elles sont mises à la disposition du public sur ce site internet. Aucune licence, ni aucun droit autre que celui de consulter le site internet, n'est conféré à quiconque au regard des droits de propriété intellectuelle. La reproduction des documents du site internet est autorisée à des fins exclusives d'information pour un usage personnel et privé. Toute reproduction et toute utilisation de copie réalisée à d'autres fins est expressément interdite et soumise à l'autorisation préalable et expresse de la Société. Dans tous les cas, la reproduction autorisée des informations contenues dans ce site internet devra indiquer la source et la mention de propriété adéquates.

4.2. Signes distinctifs. Sauf mention contraire, les dénominations sociales, les logos, les produits et marques cités dans ce site internet sont la propriété de la Société ou du groupe Hutchinson, ou bien font l’objet de droits d’usage, de reproduction ou de représentation qui ont été consentis à leur profit. Ils ne peuvent être utilisés sans l'autorisation écrite préalable de la Société.

4.3. Bases de données. Les éventuelles bases de données mises à votre disposition sont la propriété de la Société qui a la qualité de producteur de bases de données. Il vous est interdit d’extraire ou de réutiliser une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des bases de données y compris à des fins privées.

5. Liens hypertextes

5.1. Activation des liens. La Société décline formellement toute responsabilité quant aux contenus des sites vers lesquels elle offre des liens. Ces liens sont proposés aux utilisateurs de ce site internet. Veuillez consulter les conditions générales et la charte données personnelles et cookies de ces sites afin de comprendre leurs pratiques. La décision d'activer les liens appartient exclusivement aux utilisateurs du site internet. La Société peut modifier ou supprimer un lien sur notre site internet à tout moment.

5.2. Autorisation des liens. Si vous souhaitez créer un lien hypertexte avec ce site internet, vous devez obtenir l'autorisation écrite et préalable de la Société en utilisant les coordonnées de contact mentionnées à la fin de ce document.

6. Mises en garde

6.1. Les informations et recommandations disponibles sur ce site internet (« Informations ») sont proposées de bonne foi. Elles sont censées être correctes au moment où elles sont publiées sur le site. Toutefois, la Société ne garantit pas le caractère exhaustif et l'exactitude de ces Informations. Vous assumez pleinement les risques liés au crédit que vous leur accordez. Ces Informations vous sont fournies à la condition que vous ou toute autre personne qui les recevez puissiez déterminer leur intérêt pour un objectif précis avant de les utiliser. En aucun cas, la Société ne sera responsable des dommages susceptibles de résulter du crédit accordé à ces Informations ou de leur utilisation.  Ces Informations ne doivent pas être considérées comme des recommandations pour l'utilisation d'informations, de produits, de procédures, d'équipements ou de formulations qui seraient en contradiction avec un brevet, un copyright ou une marque déposée. La Société décline toute responsabilité, expresse ou implicite, si l'utilisation de ces Informations venait à contrevenir à un brevet, un copyright ou une marque déposée.

La Société, et toute société du groupe Hutchinson rejette catégoriquement toute interprétation qui viserait à assimiler le contenu de ses sites internet à des offres d'achat ou des incitations à acquérir des actions ou autres valeurs mobilières cotées ou non cotées de la Société ou de toute autre société du groupe Hutchinson. Aucune garantie, expresse ou implicite, n'est donnée quant à la nature marchande des Informations fournies, ni quant à leur adéquation à une finalité déterminée, ainsi qu'en ce qui concerne les produits auxquels il est fait référence dans ces Informations. En aucun cas, la Société ne s'engage à mettre à jour ou à corriger les Informations qui seront diffusées sur Internet ou sur leurs serveurs web. La Société se réserve le droit de modifier ou de corriger le contenu de ses sites à tout moment sans préavis.

6.2. La Société ne garantit pas, sans que cette liste soit exhaustive, que le site internet fonctionne sans interruption et que les serveurs qui y donnent accès et/ou les sites tiers pour lesquels apparaissent des liens hypertextes ne contiennent pas de virus.

7. Mises à jour des conditions d'utilisation du site internet et loi applicable

La Société peut procéder à la mise à jour de ces conditions d'utilisation à tout moment. En conséquence, vous êtes invité à vous référer régulièrement aux dernières conditions d'utilisation en vigueur. Ces conditions d’utilisation sont soumises au droit applicable et relèvent de la compétence des tribunaux compétents.

L’Editeur du Site Internet peut procéder à la mise à jour des CGU du Site Internet à tout moment. En conséquence, l’Utilisateur est invité à se référer régulièrement aux dernières CGU en vigueur disponibles sur le Site Internet.

Si une ou plusieurs dispositions des CGU s'avéraient non applicables ou interdites en vertu d'une réglementation d'ordre public, les autres dispositions des CGU non affectées demeureront applicables à l'Utilisateur dans la mesure permise par cette règlementation. 

Les CGU sont soumises au droit français et relèvent de la compétence des tribunaux français compétents.

8. Coordonnées de contact

Pour toute question relative aux conditions d’utilisation du site internet, veuillez nous contacter par email à l’adresse suivante cycling.support-btob@hutchinson.com ou par courrier postal à l’adresse suivante Hutchinson – Communication BtoB -  61, rue Marius Aufan – 92300 Levallois Perret.

 

Crédits photos : 

 

BINDING CORPORATE RULES TOTAL

  1. Introduction

Le groupe Total (ou « Total ») promeut une culture et des pratiques visant à protéger les données personnelles, conformément à la réglementation applicable. A cette fin, Total a mis en place des Binding Corporate Rules (« BCR »).

Ce document résume les principes de protection des données personnelles qui s’appliquent en vertu de nos BCR, et les droits qu’elles confèrent.

  1. Objectif

Nos BCR sont un ensemble de règles internes contraignantes qui s’applique à toutes les sociétés du Groupe qui les ont adoptées. Elles ont été approuvées par les autorités européennes de protection des données.Elles permettent aux sociétés du Groupe de transférer des données personnelles originaires de l’Espace économique européen « EEE » vers des sociétés du Groupe situées en dehors de l’EEE, conformément à la réglementation applicable.

  1. Champ d’application

Nos BCR s’appliquent à toutes les données personnelles originaires de l’EEE qui sont traitées par les sociétés du Groupe, notamment les données relatives aux collaborateurs, aux candidats à l’embauche, aux clients, aux prospects, aux fournisseurs, aux sous-traitants et au personnel des sociétés tierces agissant pour le compte des sociétés du Groupe ainsi qu’aux actionnaires (ci-après les « personnes concernées »).

  1. Principes de protection

Les principes énoncés dans nos BCR doivent être respectés.

Tous les traitements mis en place reposent sur une base juridique, prévue par le droit applicable.

Les données personnelles ne peuvent être traitées que pour des finalités légitimes, déterminées et légales. Les données ne doivent pas ensuite être traitées d’une manière incompatible avec ces finalités.

Les données personnelles doivent être exactes et proportionnées, en qualité et quantité, au regard de la finalité du traitement.

Les données personnelles doivent être obtenues loyalement et licitement. Les personnes concernées doivent être informées des caractéristiques du traitement et de leurs droits, sauf si cela s’avère impossible ou suppose des efforts disproportionnés.

Les données personnelles doivent faire l’objet de mesures de sécurité adaptées pour limiter les risques d’accès non autorisé, de destruction, d’altération ou de perte.

Pour se faire, un ensemble de normes internes permettant d’assurer de la sécurité et la confidentialité des données personnelles s’applique :

Lorsqu’elle fait appel à un tiers pour traiter des données personnelles, la société du Groupe s’assure que celui-ci offre des garanties suffisantes en termes de sécurité et de confidentialité des données.

Les données personnelles ne peuvent être conservées que pour une durée raisonnable et non excessive eu égard à la finalité du traitement.

A l’expiration de la durée de conservation, les données sont détruites, anonymisées ou archivées.

Total ne transfère pas de données personnelles originaires d’un pays de l’EEE directement vers une société du Groupe située dans un pays n’offrant pas un niveau de protection adéquat, sauf lorsque celle-ci a adopté formellement les BCR ou utilise un des autres instruments juridiques reconnus par la Commission Européenne.

Total ne transfère pas de données personnelles originaires de l’EEE directement vers une société hors du Groupe (responsable de traitement ou sous-traitant), située dans un pays n’offrant pas un niveau de protection adéquat, sans une base juridique prévue par le droit applicable et sans un dispositif instaurant des garanties suffisantes comme les clauses contractuelles types.

De même, lorsqu’un importateur de données transfère ultérieurement des données personnelles originaires de l’EEE vers une société non membre du Groupe (responsable de traitement ou sous-traitant), située dans un pays n’offrant pas un niveau de protection des données adéquat, il doit signer avec cette société tierce un contrat par lequel celle-ci s’engage à respecter les principes des BCR.

  1. Droits des personnes concernées

Nos BCR confèrent notamment aux personnes concernées dont les données personnelles sont traitées les droits suivants :

[Une liste détaillée des droits est jointe dans l’ANNEXE 1 ci-après].

Toute personne peut exercer ses droits en envoyant une demande au contact indiqué dans les mentions d’information relatives au traitement de ses données personnelles. Total s’engage à répondre dans le  délai légal .

En outre, si une personne estime qu’une société du Groupe n’a pas respecté les BCR, elle peut introduire une plainte auprès du Groupe en envoyant :

ou

La personne est informée du statut de sa plainte et, le cas échéant, des mesures envisagées par Total pour y répondre.

La procédure interne de gestion des plaintes est décrite en ANNEXE 2 ci-après.

Le fait de déposer une plainte auprès de Total n’affecte en rien le droit de porter plainte auprès des autorités compétentes de protection de données personnelles de l’EEE ou d’engager une action devant les tribunaux du pays de l’EEE où la société du Groupe responsable du transfert des données personnelles est établie.

  1. Gouvernance

Un réseau interne « Protection des données personnelles » est chargé du suivi et du contrôle de la mise en œuvre des BCR au sein du Groupe.

Il est constitué de :

  1. Contrôle interne et audit

Afin de veiller à la bonne application de nos BCR, des dispositifs de contrôles internes et d’audits sont mis en œuvre.

Un plan de contrôle interne annuel est défini par le réseau Protection des données personnelles pour évaluer   la conformité des traitements du Groupe au regard de nos BCR . Un reporting est également organisé pour rendre régulièrement compte plans d’actions consécutifs aux évaluations.

Par ailleurs, la Direction de l’Audit Interne Groupe intègre également le contrôle du dispositif de protection des données personnelles dans son plan d’audit périodique.

  1. Mise à jour des BCR de Total

En cas de besoin, nos BCR pourraient être complétées ou mises à jour.

  1. Pour plus d’informations

Une copie de la version complète de nos BCR ainsi qu’une liste des sociétés du Groupe les ayant adoptées peuvent être obtenues par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse suivante : data-protection@total.com

ANNEXE 1

DROITS DES TIERS BENEFICIAIRES

Nos BCR accordent le droit aux Personnes Concernées de les faire appliquer en tant que tiers bénéficiaires.

Plus particulièrement, elles peuvent faire appliquer les principes suivants selon les modalités et conditions formulées dans nos BCR :

ANNEXE 2

PROCEDURE INTERNE DE GESTION DES PLAINTES

Si une Personne Concernée considère qu’une Société du Groupe n’a pas respecté les BCR de Total, elle peut introduire une plainte selon la procédure énoncée dans les mentions d’informations propres au traitement ou le contrat applicable ou selon la procédure décrite ci-après.

  1. Comment introduire une plainte

La Personne Concernée peut introduire une plainte en envoyant :

ou

La plainte doit fournir une description aussi détaillée que possible du problème soulevé précisant notamment :

  1. Réponse de Total

Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la plainte, la Personne Concernée est informée par écrit de la recevabilité de sa plainte et, si elle est jugée recevable, des mesures correctives prises ou envisagées par Total pour y répondre. Le Coordinateur Branche Protection des Données Personnelles (ou « Branch Data Privacy Lead » – « BDPL ») compétent veille à ce que, si nécessaire, les mesures correctives appropriées soient mises en œuvre pour la conformité aux BCR de Total.

Le BDPL compétent transmet une copie de la plainte et de toute réponse écrite au Coordinateur Corporate Protection des Données Personnelles (ou « Corporate Data Privacy Lead » – « CDPL »).

  1. Mécanisme de recours

Si la Personne Concernée n’est pas satisfaite de la réponse du BDPL compétent (ex : la plainte a été rejetée), elle peut contacter le CDPL en envoyant un courrier électronique ou un courrier à l’adresse indiquée ci-dessus. Le CDPL examinera la plainte et se prononcera dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande. Dans ce délai, le CDPL indique à la Personne Concernée s’il confirme la réponse initiale et, dans la négative, fournit une nouvelle réponse.

La possibilité pour les Personnes Concernées d’introduire une plainte auprès de Total n’affecte en rien leur droit d’introduire une plainte auprès de l’Autorité nationale de contrôle compétente ou un recours devant la juridiction de l’Etat Membre de l’EEE où l’exportateur de données est établi.

[1] Une donnée personnelle est toute information permettant d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique.

[2] EEE : Etats Membres de l’Union européenne ainsi que l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège.

[3] Un traitement correspond à toute opération effectuée ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquée à des données personnelles (ex : collecte, enregistrement, conservation, destruction, etc.).

[4] Le transfert vise tous les échanges, virtuels ou physiques, d’un pays à un autre, de données personnelles de l’EEE.